Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-867 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042119532
Texte parentLEGITEXT000042119524
Référencearticle 3 du décret n°2020-867 du 15 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Sur décision du président, le conseil » ;
4. 3° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 : art. 5
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