Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Publics concernés : tous publics. Objet : rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires au ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent projet de décret modifie les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour rattacher la mission à l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l'intérieur. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier ;

Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 10 mars 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mars 2020 ; Le conseil des ministres entendu,