1. Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-867 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042119536
Texte parentLEGITEXT000042119524
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