1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-867 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042119538
Texte parentLEGITEXT000042119524
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