Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

Publics concernés : responsables d'activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou transportant des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D. Objet : cet arrêté prolonge les délais de demandes d'aménagements et d'entrée en application prévus par l'arrêté du 29 novembre 2019, pour prendre en compte l'état d'urgence sanitaire. Mots-clés : source de rayonnements ionisants, malveillance, sécurité nucléaire, activité nucléaire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication . Notice : pour les activités existantes à sa date de publication, l'arrêté du 29 novembre fixe des échéances d'application échelonnées entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Compte tenu des conséquences de l'épidémie de covid-19 et de l'état d'urgence sanitaire pour les responsables d'activités nucléaires, notamment ceux du secteur médical, cet arrêté reporte de six mois les échéances initialement prévues. Références : le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1333-2, L. 1333-3 et R. 1332-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 et L. 595-1 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance,