Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042125041
Texte parentLEGITEXT000042125033
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dont le capital est intégralement détenu » sont remplacés par les mots : « dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins, » ;
3. 2° Après les mots : « mentionnés à l'article L. 214-148 du même code », sont insérés les mots : « , ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts, ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 3
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