Article 1 LEGIARTI000042125037
1. L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2020
Publié le18 juillet 2020
Articles8 articles en vigueur
NORECOT2014637A
IdentifiantLEGITEXT000042125033
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, tel que modifié par les arrêtés rectificatifs des 17 avril, 2 mai, 6 mai et 26 mai 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042125039
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000042125041
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000042125043
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000042125045
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000042125047
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000042125049
A créé :
- Arrêté du 23 mars 2020
Divisions : Art. Annexe I
Article 8 LEGIARTI000042125051
1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2020.
Bruno Le Maire
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2020).