1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-886 du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042129162
Texte parentLEGITEXT000042129137
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