Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Publics concernés : propriétaires et locataires de logement situé dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel équipés d'un système d'individualisation des frais de chauffage, de froid et d'eau chaude, les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid qui fournissent de l'énergie calorifique ou frigorifique à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Objet : accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 25 octobre 2020. Notice : le décret définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Références : le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9, L. 713-2-1, L. 741-1 à L. 742-3, R. 241-13, R. 241-14 et R. 241-16 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18-1 et 24-9 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 6-2 et 23 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 31 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,