Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-886 du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042129152
Texte parentLEGITEXT000042129137
Référencearticle 5 du décret n°2020-886 du 20 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 241-16, il est inséré un article R. 241-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 241-16-1. - Les dispositions prévues à l'article R. 241-14-1 s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire. »