Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-886 du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042129154
Texte parentLEGITEXT000042129137
Référencearticle 6 du décret n°2020-886 du 20 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre VII un article R. 713-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 713-1.-Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :
3. «-à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;
«-au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie Divisions : Chapitre III : Dispositions diverses