Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-886 du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042129150
Texte parentLEGITEXT000042129137
Référencearticle 4 du décret n°2020-886 du 20 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise le contenu de la note d'information transmise aux occupants sur leur consommation d'eau chaude sanitaire mentionnée à l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »