Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
3. 2° Au second alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 » ;
4. 3° Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 : art. 2