Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Publics concernés : salariés et non-salariés, entreprises, France compétences, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations, jurys des certifications professionnelles. Objet : modalités de mise en œuvre de mesures relatives à la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d'enveloppes globales de fonds. Le texte permet également de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l'obligation de la certification des prestataires d'actions concourant au développement des compétences et de l'échéance d'obtention de la certification qualité pour les organismes de formation. Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d'apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires. Références : le décret est notamment pris pour application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Le décret et les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-387 modifiée du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu le décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux ;

Vu le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2020 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,