Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis.-Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 : art. 2
Divisions : Art. 2 bis