1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-894 du 22 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042139999
Texte parentLEGITEXT000042139973
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