Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-894 du 22 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042139987
Texte parentLEGITEXT000042139973
Référencearticle 1 du décret n°2020-894 du 22 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6333-2-1.-Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations supplémentaires en application des dispositions du III du même article. »