Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Toutefois, pour l'année 2020 :
3. « 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail, lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020 ;
4. « 2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail, lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code, les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 : art. 3