Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 modifié relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juin 2020,
Arrêtent :
1. Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, le compte épargne-temps peut faire l'objet, au titre de l'année 2020, d'un versement exceptionnel.
2. Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 août 2020, permet le report sur le compte épargne-temps de congés annuels acquis au titre de l'année 2019 et non utilisés.
1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Duchêne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget, M. Larhant La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2020).