Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 24 juillet 2020)Légifrance →
1. Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, le compte épargne-temps peut faire l'objet, au titre de l'année 2020, d'un versement exceptionnel.
2. Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 août 2020, permet le report sur le compte épargne-temps de congés annuels acquis au titre de l'année 2019 et non utilisés.
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