Référencearticle 2 du décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022.
2. Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.
3. Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2025.
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