Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-898 du 22 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042143968
Texte parentLEGITEXT000042143960
Référencearticle 2 du décret n°2020-898 du 22 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article R. * 202-6
3. Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
4. Article R. 251 T-2
5. Au 2° du I, la première occurrence du mot : « de » est supprimée.