Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-901 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042154016
Texte parentLEGITEXT000042154013
Référencearticle 2 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « conversation », sont insérés les mots : «, de manière claire, précise et compréhensible, » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. »