Référencearticle 1 du décret n°2020-906 du 24 juillet 2020 (version du 27 juillet 2020)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
2. Au titre du résultat net de 2019, le versement à l'Etat s'établit à 1 068 893 500 €.
3. Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 403 500 000 € en décembre 2019.
4. Le solde d'un montant de 665 393 500 € sera versé dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française
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