Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-912 du 28 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042165770

Texte parentLEGITEXT000042165761

Référencearticle 1 du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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