Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2020

NatureDécret

Signé le28 juillet 2020

Publié le29 juillet 2020

Articles7 articles en vigueur

NORTRER2014563D

IdentifiantLEGITEXT000042165761

Référence

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : propriétaires de système de chauffage ou de climatisation de moyenne et grande puissance, locataire de locaux équipés de système de chauffage ou de climatisation de petite puissance. Objet : inspection et entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018 le décret procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d'inspection et d'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation. Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 224-20 à R. 224-41-9 et L. 226-2 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 février 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042165770

1. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000042165766

A modifié :

Code de l'environnement : art. R224-21, art. R224-23, art. R224-24, art. R224-26, art. R224-27, art. R224-30

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R224-22

Article 3 LEGIARTI000042165768

A modifié :

Code de l'environnement : art. R224-31, art. R224-32, art. R224-35

Article 4 LEGIARTI000042165772

A modifié :

Code de l'environnement : art. R224-41-6

Article 5 LEGIARTI000042165774

A créé :

Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW , Art. R224-44-1, Art. R224-44-2, Art. R224-44-3, Art. R224-44-4, Art. R224-44-5
Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW , Art. R224-45-1, Art. R224-45-2, Art. R224-45-3, Art. R224-45-4, Art. R224-45-5, Art. R224-45-6, Art. R224-45-7, Art. R224-45-8, Art. R224-45-9

A modifié :

Code de l'environnement : art. R224-42, art. R224-43, art. R224-44, art. R224-45
Divisions : Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule

Article 6 LEGIARTI000042165776

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R224-59-1, art. R224-59-2, art. R224-59-3, art. R224-59-4, art. R224-59-5, art. R224-59-6, art. R224-59-7, art. R224-59-8, art. R224-59-9, art. R224-59-10, art. R224-59-11
Divisions : Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts

Article 7 LEGIARTI000042165778

1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (V)

Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 , v. init. · transposition

Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, v. init. · transposition

Code de l'environnement (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2020).

Texte d'origine, publié au JO →