Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-916 du 28 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042165830
Texte parentLEGITEXT000042165811
Référencearticle 3 du décret n°2020-916 du 28 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 8115-5 du même code, les mots : « des articles L. 1262-4-1, L. 1263-6 et, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5 et L. 1263-7 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 ».