Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.
1. Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
2. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
3. Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
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