Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 541-10-2-1.-Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 541-10. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts correspondants en versant une redevance. « Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. L541-10-2-1