Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000042172478
Texte parentLEGITEXT000042172457
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 111 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, la référence : « L. 1631-5 » est remplacée par la référence : « L. 1632-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : art. 111
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