Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le29 juillet 2020
Publié le30 juillet 2020
Articles15 articles en vigueur
NORTRAV2006683R
IdentifiantLEGITEXT000042172457
RéférenceOrdonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 111 et 119 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

Article 2 LEGIARTI000042172470

1. Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est modifié conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.

Article 3 LEGIARTI000042172472

A modifié :

  • Code des transports
    Divisions : TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES TRANSPORTS

Article 4 LEGIARTI000042172474

A modifié :

  • Code des transports
    Divisions : Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports

Article 6 LEGIARTI000042172462

A modifié :

  • Code des transports
    Divisions : Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports ; Section 1 : Transmission et enregistrement d'images ; Section 2 : Recours à des équipes cynotechniques

Article 7 LEGIARTI000042172464

A créé :

  • Code des transports
    Divisions : Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

Article 8 LEGIARTI000042172466

A créé :

  • Code des transports
    Divisions : Chapitre IV : Dispositions pénales

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 12 LEGIARTI000042172486

A abrogé :

  • Code des transports
    Divisions : TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ

Article 13 LEGIARTI000042172488

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L261-1

Article 14 LEGIARTI000042172478

A modifié :

  • LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : art. 111

Article 15 LEGIARTI000042172480

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili

Cité par 1 texte

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000042172457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.