Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

TexteOrdonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

IdentifiantLEGIARTI000042172470

Texte parentLEGITEXT000042172457

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est modifié conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.

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