Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000042172464
Texte parentLEGITEXT000042172457
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé après l'article L. 1632-3 un chapitre III intitulé : « Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux ».
2. Ce chapitre comprend les articles L. 1633-1 et L. 1633-2.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports Divisions : Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
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