Code des transports · Article

Article L1634-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions pénales

PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Chapitre IV : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000042173148

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L1634-1 du Code des transports (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2020, ce texte figurait à l'article L1631-2 (ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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