Code des transports · Article

Article L1631-3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports

PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports

IdentifiantLEGIARTI000042178995

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L1631-3 du Code des transports (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2020, ce texte figurait à l'article L1632-1 (ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 juillet 2020, le numéro L1631-3 portait un autre texte (« L'obligation incombant aux entreprises de transport… »), devenu l'article L1633-1 (ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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