RattachementChapitre IV : Réserve du service national universel
IdentifiantLEGIARTI000042172551
Texte parentLEGITEXT000042172516
Référencearticle 11 du décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. Les relations entre le réserviste et l'organisme auprès duquel il accomplit sa mission sont régies par les dispositions de l'article 5 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée.
2. L'inscription dans la réserve civique thématique du service national est subordonnée à l'adhésion par l'organisme d'accueil, le réserviste et ses représentants légaux à la charte annexée au décret du 9 mai 2017 susvisé.
3. L'affectation à une mission d'intérêt général est subordonnée à la signature par le réserviste et ses représentants légaux d'un accord préalable qui précise la nature et les conditions d'accomplissement de cette mission.
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