Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel

Article 1 LEGIARTI000042172531

A créé :

• Code du service national : art. R113-1
  Divisions : Chapitre III : Autres formes de volontariat

Article 2 LEGIARTI000042172533

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R227-1, art. R227-19, art. R227-25

Article 3 LEGIARTI000042172535

1. I. - Pour la mise en œuvre du séjour de cohésion et de la mission d'intérêt général accomplis dans le cadre du service national universel, le recteur de région académique agissant sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et le préfet de région président conjointement le comité de pilotage régional du service national universel. Ce comité régional comprend des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements ainsi que des associations et des organismes d'accueil et d'information des jeunes. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté conjoint du recteur de région académique et du préfet de région.

2. II. - Le recteur de région académique, agissant sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse, organise le séjour de cohésion mentionné au 5° du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Il assure le recrutement et la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, notamment de celles recrutées par un contrat d'engagement éducatif en application de l'article L. 432-1 du même code.

3. III. - Le recteur de région académique est l'autorité territoriale de gestion de la réserve du service national universel. En cette qualité, il approuve les missions d'intérêt général proposées dans le cadre de cette réserve par les organismes mentionnés à l'article 4 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, inscrit et affecte les réservistes et contrôle les conditions de mise en œuvre de la réserve.

4. IV. - En Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat exerce les missions confiées au recteur de région académique et au préfet de région par les I, II et III.

Article 4 LEGIARTI000042172537

1. Pour l'exercice des missions et pouvoirs prévus à l'article 3, les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de sports et de cohésion sociale sont placés en tant que de besoin sous l'autorité fonctionnelle du recteur de région académique, qui peut déléguer sa signature aux chefs de ces services. Pour les actes pour lesquels ils ont reçu eux-mêmes délégation, ceux-ci peuvent donner délégation à leurs subordonnés, dans la limite de leurs attributions.

Article 5 LEGIARTI000042172539

1. I. - Pour l'exercice des missions et pouvoirs prévus à l'article 3, le recteur de région académique peut déléguer sa signature :

2. 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique ;

3. 2° Au secrétaire général de la région académique ou, dans les régions ne comportant qu'une académie, au secrétaire général de l'académie.

4. II. - Pour les actes pour lesquels il a reçu lui-même délégation, le recteur d'académie peut donner délégation :

5. 1° Au secrétaire général d'académie ;

6. 2° Au directeur académique des services de l'éducation nationale et à Paris, au directeur de l'académie de Paris.

Article 6 LEGIARTI000042172541

A modifié :

• Code du service national : art. R*111-1, art. R111-5, art. R111-9, art. R111-10, art. R111-12, art. R*111-15, art. R*112-7, art. R112-16

A créé :

• Code du service national : art. R111-10-1, art. R112-21, art. R112-22
  Divisions : Section 5 : Dispositions particulières applicables aux Français participant au séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1

A abrogé :

• Code du service national : art. R*111-18

Article 7 LEGIARTI000042172543

1. Il est créé une réserve thématique dénommée « Réserve du service national universel », régie par les dispositions des articles 1er à 8 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée et, sous réserve des dispositions du présent décret qui suivent, par celles du décret du 9 mai 2017 susvisé.

Article 8 LEGIARTI000042172545

1. La réserve est ouverte aux mineurs âgés de quinze ans révolus satisfaisant aux conditions fixées par l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée et ayant participé au séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national, qui accomplissent une mission d'intérêt général au titre du service national universel.

Article 9 LEGIARTI000042172547

1. Les missions d'intérêt général proposées par les organismes mentionnés à l'article 4 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

2. Les activités exercées dans le cadre des missions préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve sont complémentaires des activités confiées aux personnels de l'organisme d'accueil et ne peuvent se substituer à la création d'un emploi ou au recrutement d'un stagiaire.

Article 10 LEGIARTI000042172549

1. Une mission correspond à un engagement volontaire d'une durée minimale de quatre-vingt-quatre heures. Elle est accomplie de manière continue ou, dans la limite d'une période d'une année, de manière discontinue.

Article 11 LEGIARTI000042172551

1. Les relations entre le réserviste et l'organisme auprès duquel il accomplit sa mission sont régies par les dispositions de l'article 5 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée.

2. L'inscription dans la réserve civique thématique du service national est subordonnée à l'adhésion par l'organisme d'accueil, le réserviste et ses représentants légaux à la charte annexée au décret du 9 mai 2017 susvisé.

3. L'affectation à une mission d'intérêt général est subordonnée à la signature par le réserviste et ses représentants légaux d'un accord préalable qui précise la nature et les conditions d'accomplissement de cette mission.

Article 12 LEGIARTI000042172553

1. I.-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article.

2. II.-Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Des conventions entre l'Etat et les collectivités compétentes en matière d'accueil des mineurs définissent les modalités de mise en œuvre du séjour de cohésion.

3. III.-Pour l'application de l'article 3 :

4. 1° En Polynésie française, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " vice-recteur de Polynésie française " et les mots : " préfet de la région " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

5. 2° En Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " vice-recteur de Nouvelle-Calédonie " et les mots : " préfet de la région " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

6. 3° Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " préfet de la région " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

7. 4° En Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

8. A créé les dispositions suivantes :

9. - Code du service national

10. Art. R111-16-2

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - Code du service national

13. Art. R111-17

Article 13 LEGIARTI000042172555

1. Les dispositions introduites ou modifiés par les articles 1er, 2, 5, 6 et 12 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

2. Les dispositions des articles 7 à 11 peuvent être modifiées par décret.

Article 14 LEGIARTI000042172557

1. Les dispositions du chapitre IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

Article 15 LEGIARTI000042172559

1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.