1. Il est créé une réserve thématique dénommée « Réserve du service national universel », régie par les dispositions des articles 1er à 8 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée et, sous réserve des dispositions du présent décret qui suivent, par celles du décret du 9 mai 2017 susvisé.
Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-922 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Réserve du service national universel
IdentifiantLEGIARTI000042172543
Texte parentLEGITEXT000042172516
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