Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-922 du 29 juillet 2020

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000042172555

Texte parentLEGITEXT000042172516

Référencearticle 13 du décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Les dispositions introduites ou modifiés par les articles 1er, 2, 5, 6 et 12 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

2. Les dispositions des articles 7 à 11 peuvent être modifiées par décret.

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