1. Pour l'exercice des missions et pouvoirs prévus à l'article 3, les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de sports et de cohésion sociale sont placés en tant que de besoin sous l'autorité fonctionnelle du recteur de région académique, qui peut déléguer sa signature aux chefs de ces services. Pour les actes pour lesquels ils ont reçu eux-mêmes délégation, ceux-ci peuvent donner délégation à leurs subordonnés, dans la limite de leurs attributions.
Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-922 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre II : Missions des services de l'Etat en matière de service national universel
IdentifiantLEGIARTI000042172537
Texte parentLEGITEXT000042172516
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