RattachementChapitre II : Missions des services de l'Etat en matière de service national universel
IdentifiantLEGIARTI000042172539
Texte parentLEGITEXT000042172516
Référencearticle 5 du décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. I. - Pour l'exercice des missions et pouvoirs prévus à l'article 3, le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
2. 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique ;
3. 2° Au secrétaire général de la région académique ou, dans les régions ne comportant qu'une académie, au secrétaire général de l'académie.
4. II. - Pour les actes pour lesquels il a reçu lui-même délégation, le recteur d'académie peut donner délégation :
5. 1° Au secrétaire général d'académie ;
6. 2° Au directeur académique des services de l'éducation nationale et à Paris, au directeur de l'académie de Paris.
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