1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-922 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042172559
Texte parentLEGITEXT000042172516
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