Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000042181396
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 15
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