Texte consolidé · Loi

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le30 juillet 2020
Publié le31 juillet 2020
Articles28 articles en vigueur
NORJUSX1935275L
IdentifiantLEGITEXT000042181366
RéférenceLOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales

Article 4 LEGIARTI000042181390

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 138
  • Code civil : art. 378

Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale

Article 6 LEGIARTI000042181436

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 41-1

Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales

Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Article 7 LEGIARTI000042181438

A modifié :

  • Code civil : art. 207

Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale

Article 8 LEGIARTI000042181440

A modifié :

  • Code civil : art. 727

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Chapitre V : Dispositions relatives au logement

Article 11 LEGIARTI000042181396

A modifié :

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 15

Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel

Article 13 LEGIARTI000042181400

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 10-2

Article 14 LEGIARTI000042181402

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 10-5-1

Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact

Article 15 LEGIARTI000042181404

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 56

Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée

Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs

Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Article 25 LEGIARTI000042181424

A modifié :

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 20

Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales

Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 28 LEGIARTI000042181430

1. I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de procédure pénale

5. Art. 804

6. - Code pénal

7. Art. 711-1

8. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

9. Art. 69-2

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France

Article 29 LEGIARTI000042181432

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

3. Art. 10

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon

Cité par 27 textes
Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
Code pénal - art. 711-1 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000042181366, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.