Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale
Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale
IdentifiantLEGIARTI000042181434
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 5 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
2. 1° L'article 255 est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, » ;
4. b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, » ;
5. 2° L'article 373-2-10 est ainsi modifié :
6. a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, » ;
7. b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent ».