Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs
IdentifiantLEGIARTI000042181416
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 21 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au quatrième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros ».
2. II.-Le 5° de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
3. « 5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; ».