Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale
Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales
Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale
IdentifiantLEGIARTI000042181440
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 8 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 727 du code civil, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
2. « 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; ».