RattachementChapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042181430
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 28 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de procédure pénale
5. Art. 804
6. - Code pénal
7. Art. 711-1
8. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
9. Art. 69-2
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