Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales
Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000042181438
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 7 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge. »