Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée
IdentifiantLEGIARTI000042181410
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 18 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1° et 2° de l'article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3. 2° L'article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. »